Annulation du jugement d’ouverture pour irrégularité de la saisine

Bien que non publiée au Bulletin, cette décision doit être signalée en ce qu’elle rappelle, sous forme d’un attendu de principe, les limites de l’effet dévolutif de l’appel, qui ne peut jouer en cas d’irrégularité de l’acte introductif d’instance. Dans cette hypothèse, le droit à un procès équitable au sens de l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme s’oppose à ce que la cour d’appel qui annule l’acte introductif et le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire (il devrait en aller de même pour un redressement judiciaire) ouvre d’office la liquidation judiciaire (l’arrêt parle de...