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Article
Défaut d’inventaire : incidence en cas de revendication
Défaut d’inventaire : incidence en cas de revendication
Le défaut d’inventaire fait peser sur le mandataire la charge de la preuve que les biens revendiqués n’existaient plus en nature au jour de l’ouverture de la procédure.
par A. Lienhardle 15 décembre 2009
Depuis la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, la formalité de l’inventaire est obligatoire. Elle est désormais prescrite par l’article L. 622-6 du code de commerce, applicable en l’espèce à une procédure de liquidation judiciaire (sur renvoi de l’article L. 641-4), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005. L’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 n’a pas altéré cette règle, en prévoyant seulement, en cas de sauvegarde, que le tribunal puisse laisser au débiteur le soin d’établir l’inventaire (art. L. 622-6-1). Cette inventaire a, notamment, pour...
