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par A. Lienhardle 23 septembre 2009
Le ministère de la Justice répond à la suggestion de calquer la publicité des cessions des entreprises objets de procédures collectives sur celle en vigueur en matière de marchés publics. Les dispositions qui régissent les cessions partielles ou totales d’entreprises auxquelles il est procédé en redressement ou en...
