Dissolution pour extinction de l’objet d’une société civile de moyens

Malgré le contentieux limité sur ce point, les conditions de la dissolution de plein droit pour réalisation ou extinction de l’objet de la société sont connues. Toutes deux sont généralement ramenées au critère unique d’épuisement de l’objet social, l’extinction de l’objet se rencontrant plus particulièrement lorsque l’activité pour laquelle la société avait été créée se révèle impossible (P. Merle, Droit commercial, Sociétés commerciales, Dalloz, 13^e éd., sept. 2009, n° 106). Condition qu’avait regardée comme remplie la cour d’appel dans cette affaire, considérant qu’après le départ à la retraite d’un de ses deux coassociés médecins, la société civile de moyens (SCM) se trouvait privée d’objet (Toulouse, 27 févr. 2008, Dr. sociétés 2008, n° 223, note Mortier). Le commentateur de la décision avait approuvé la solution, au motif que la finalité même d’une SCM ne pouvait plus être atteinte en présence d’un seul associé, la mise en commun de moyens...