Augmentation de capital: délégation de compétence

L’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 a modifié l’article L. 225-136 du code de commerce, qui régit le régime des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, en instaurant la possibilité de réaliser des opérations par placement privé (c’est-à-dire, sans offre au public) dans la limite de 20 % du capital. En-deçà de 10 % du capital, ces opérations peuvent être réalisées sans...