Procédure collective d’un commerçant radié

C’est sur l’article L. 631-3 du code de commerce, issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que repose la solution de cet arrêt de la deuxième chambre civile. Texte qui régit de façon très simplifiée par rapport à l’ancien article L. 621-15 le bénéfice de la procédure de redressement judiciaire pour la personne qui a cessé son activité professionnelle. Seule condition, dorénavant : que le passif ayant conduit à la cessation des paiements provienne en totalité ou partiellement...