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Article
Faillite civile : le débiteur est présumé de bonne foi
Faillite civile : le débiteur est présumé de bonne foi
par A. Lienhardle 16 juillet 2009
Le bénéfice de la faillite civile, procédure de concours spécifique à l’Alsace-Moselle, suppose que le débiteur non-professionnel soit en état d’insolvabilité notoire, condition essentielle et historique à laquelle la loi Borloo du 1er août 2003 a ajouté la condition de bonne foi du débiteur.
L’intérêt de cet arrêt de la deuxième...
