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Article
Inopposabilité de la forclusion : protection du créancier étranger
Inopposabilité de la forclusion : protection du créancier étranger
La Cour de cassation confirme, à propos d’un créancier étranger, la nécessité d’un strict respect du formalisme de l’avertissement personnel dû aux créanciers titulaires d’une sûreté publiée.
par A. Lienhardle 24 juillet 2009
Le législateur du 10 juin 1994 a voulu doter les créanciers titulaires d’une sûreté publiée d’une protection maximale contre le risque d’ignorance de l’ouverture d’une procédure collective de leur débiteur comme des conditions de participation à celle-ci par la déclaration de leur créance. Cette volonté s’est concrétisée par l’instauration d’un mécanisme, parfait par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, garantissant ces créanciers que, faute de réception d’un avertissement personnel complet et précis d’avoir à déclarer leur créance, adressé par le mandataire judiciaire, ils n’encourront aucune forclusion, puisque le...
