Action sociale ut singuli : demande d’astreinte

La jurisprudence était déjà dans le sens de cette solution, affirmée aujourd’hui clairement par cet attendu de principe énoncé par la chambre commerciale : « l’actionnaire trouve dans les pouvoirs qui lui sont attribués par ce texte en vue de poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société, qualité pour demander au juge de l’exécution, pour le compte de la personne morale,...