Remise des créances publiques : parution du décret d’application

La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés a supprimé la condition de la subordination de la remise des créances publiques à un effort concomitant des autres créanciers (V. Dalloz actualité, 19 févr. 2009 isset(node/129822) ? node/129822 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129822 ; D. 2009. Act. lég. 2009. 484). Il s’agissait par là d’éviter que soient exclues du mécanisme de remise prévu par l’article L. 626-6 du code de commerce les PME, dont les dettes auprès des créanciers privés sont faibles (V., doutant que la loi nouvelle suffise à faire évoluer les mentalités, G. Teboul, Les remises de dettes publiques : mythe ou réalité ?, LPA 30 mars 2009, p. 3). La loi a également supprimé la référence à un décret en Conseil d’État, le recours à un décret simple autorisant la mise en œuvre rapide du nouveau dispositif, qui intervient donc, un peu moins de deux mois plus tard, par le décret n° 2009-385 du 6 avril 2009, applicable à toutes les demandes de remise de dettes en cours...