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Article
Action dans l’intérêt collectif des créanciers: portée de l’affectation des sommes recouvrées
Action dans l’intérêt collectif des créanciers: portée de l’affectation des sommes recouvrées
par A. Lienhardle 20 avril 2009
La Cour de cassation juge que les sommes recouvrées à la suite des actions que le liquidateur engage ou poursuit dans l’intérêt collectif des créanciers entrent dans le patrimoine du débiteur pour être réparties, en cas de liquidation, entre tous les créanciers, pour en déduire que ces règles font obstacle...
