Nullité de la période suspecte: acte à titre gratuit portant sur un bien commun

La question du sort de l’acte à titre gratuit, fait par le débiteur marié, avec son conjoint, en période suspecte, sur un bien commun n’allait sans doute pas de soi, mais la solution, telle que l’a dégagée pour la première fois la chambre commerciale, dans cet arrêt du 7 avril 2009, était quand même prévisible.

Bien sûr, le texte, pas plus l’ancien article L. 621-107 du code de commerce, en cause dans cette affaire, que l’article L. 632-1, ne donne directement la réponse, qui ne saurait traiter du cas particulier, que, de manière générale, la loi des procédures collectives n’aborde pas, sinon depuis la réforme de 2005 quand est envisagée la vente des biens de la communauté (art. R. 624-12). De surcroît, le premier texte visait expressément les actes « faits par le débiteur », cette...