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Article
Cession de parts sociales : défaut d’écrit et manquement à l’obligation de délivrance
Cession de parts sociales : défaut d’écrit et manquement à l’obligation de délivrance
À défaut d’établissement d’un écrit signé, le cédant manque à son obligation de délivrance des parts sociales.
par A. Lienhardle 29 avril 2009
Aux termes de l’article L. 221-14 du code de commerce, rédigé pour les sociétés en nom collectif, mais applicable aussi par voie de renvoi (art. L. 223-17) aux SARL, « la cession de parts sociales doit être constatée par écrit ». Pour la jurisprudence, cependant, il ne s’agit pas là d’une condition de validité de la cession, mais seulement de preuve ou d’opposabilité de l’opération, celle-ci n’existant, ajoute le même article, à l’égard de la société, qu’après signification (ou dépôt au siège social d’un original de l’acte), et, à l’égard des tiers, qu’après, outre les formalités d’opposabilité à la personne morale, publicité au registre du...
