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Article
Extension de la procédure à la caution: extinction des créances par confusion
Extension de la procédure à la caution: extinction des créances par confusion
En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la caution, par extension de la procédure ouverte contre le débiteur principal, l’obligation issue du cautionnement s’éteint par voie de confusion.
par A. Lienhardle 25 février 2009
Dans cette espèce, la procédure de liquidation judiciaire d’une société avait été étendue à une autre société et surtout à des époux cautions. Sur assignation du liquidateur, l’expert-comptable avait été jugé responsable, à l’égard de ces derniers, de manquement à son obligation de conseil. Aussi la cour d’appel l’avait-elle condamné à payer au liquidateur, ès qualités, au titre du préjudice patrimonial personnel des cautions, 50 % du montant des sommes dont elles auraient à...
