- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Annulation d’une prime de résultat d’un membre du directoire
Annulation d’une prime de résultat d’un membre du directoire
La Cour de cassation refuse au conseil de surveillance le pouvoir d’annuler la prime de résultat non encore versée d’un membre du directoire.
par A. Lienhardle 18 février 2009
Marginal, évidemment, dans ce cadre, l’arrêt peut quand même être versé au grand débat du moment relatif à la régulation des rémunérations des dirigeants. Il convient toutefois de commencer par cerner la solution, en la limitant à la portée, quant aux pouvoirs du conseil de surveillance, de la règle posée par l’article L. 225-63 du code de commerce, selon lequel « l’acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire ».
La question est de savoir dans quelle mesure la décision initiale fixant la rémunération lie le conseil de surveillance.
A cette question, la Cour de cassation avait répondu, il y a plus de vingt ans, dans le sens, conforme à la mission de cet organe, du maintien du contrôle du conseil de surveillance après la nomination...
