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Article
Déclaration de créance : pouvoir de la secrétaire d’un avocat
Déclaration de créance : pouvoir de la secrétaire d’un avocat
La dispense de pouvoir spécial donné par écrit dont profite l’avocat ne permet pas à sa secrétaire de signer « pour ordre » une déclaration de créance.
par A. Lienhardle 3 mars 2009
Ce n’est pas parce que des voix commencent à s’élever contre le postulat même de la ferme construction jurisprudentielle relative aux déclarations de créances par des tiers, des auteurs contestant l’assimilation de la déclaration de créance à une demande en justice (P.-M. Le Corre, Déclaration, vérification, admission des créances et procédure civile, LPA, 28 nov. 2008, p. 72 ; J.-L. Vallens, La déclaration de créance n’est pas une demande en...
