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Article
Faute détachable des fonctions du dirigeant d’une société en procédure collective
Faute détachable des fonctions du dirigeant d’une société en procédure collective
Même agissant dans les limites de ses attributions, un dirigeant peut commettre une faute détachable de ses fonctions.
par A. Lienhardle 20 février 2009
Deux enseignements peuvent être tirés de cet arrêt.
Le premier, quant au principe prétorien de non-cumul de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif (désormais cantonnée au cas de liquidation judiciaire de la personne morale, pour les procédures ouvertes à compter du 15 février 2009) avec le régime général de responsabilité civile des dirigeants de sociétés in bonis, dont on sait, depuis un arrêt du 7 mars 2006, qu’elle ne cède qu’en cas de faute séparable des fonctions au détriment d’un créancier victime d’un préjudice personnel distinct (Com. 7 mars 2006, Bull. civ. IV, n° 61 ; D. 2006. AJ. 857, obs. A. Lienhard 
; Rev. sociétés 2006. 644, note J.-F. Barbièri ). La Cour de cassation donne le critère de démarcation : la date de la demande du créancier. Il suffit donc que celle-ci soit antérieure au jugement d’ouverture pour qu’elle puisse prospérer...
