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Article
Date de naissance des bénéfices et donation de l’usufruitier
Date de naissance des bénéfices et donation de l’usufruitier
Un litige avec l’administration fiscale donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler sa position quant à la nature et la date de naissance des dividendes.
par A. Lienhardle 20 février 2009
C’est une fois encore un enjeu fiscal qui conduit la Cour de cassation à rappeler, par un motif de pur droit reprenant à peu près les mêmes termes que sa dernière décision de principe remontant à 2006 (Com. 28 nov. 2006, Bull. civ. IV, n° 235, D. 2006. AJ. 3055, obs. A. Lienhard ; ibid. 2007. Chron. C. cass. 1305, obs. SalomonRECUEIL/AJ/2006/1955), sa...
