- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Atteinte à l’information du public : notion d’information imprécise
Atteinte à l’information du public : notion d’information imprécise
par A. Lienhardle 28 novembre 2008
La chambre commerciale, par cet arrêt du 18 novembre 2008, considère que le document susceptible de constituer une atteinte à la bonne information du public doit se suffire à lui seul.
Bien que simplement diffusé, cet arrêt du 18 novembre 2008 retient l’attention, notamment, sur une des réponse aux nombreux (comme souvent en matière financière) moyens du pourvoi, à propos de la notion d’information imprécise, au sens alors de l’article 3 du règlement COB n° 98-07 relatif à l’obligation d’information du public, aujourd’hui repris, en termes différents, dans l’article 632-1, alinéa 1er, du Règlement général de l’AMF.
Selon le dirigeant condamné, lors de la publication des communiqués litigieux, le marché...
