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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Modernisation de l’économie : droit des sociétés (Sénat)

Le Sénat a apporté, jeudi 3 juillet, plusieurs modifications aux dispositions de simplification votées par l’Assemblée nationale, qu’il s’agisse des SARL, des SAS ou des SA. Il a ajouté des mesures concernant les SEL.

Quel droit pénal des affaires pour demain ?

L’AFJE et la Chambre de commerce et d’industrie de Paris organisent, le mercredi 2 juillet 2008, une conférence sur le thème : Quel droit pénal des affaires pour demain ?

Réseaux de cabinets d’audit : la France déférée devant la CJCE

La Commission européenne a décidé, le 26 juin 2008, de déférer la France devant la CJCE en raison de ses règles nationales en matière d’indépendance concernant les réseaux internationaux de cabinets d’audit.

Une loi sur les petites entreprises pour l’Europe

La Commission européenne a présenté, le 25 juin 2008, la loi sur les petites entreprises pour l’Europe, qui repose sur dix principes directeurs, et propose des mesures à mettre en œuvre tant par la Commission que par les États membres.

Ordonnance de refonte des autorités de concurrence

Le projet de loi de modernisation de l’économie, actuellement en discussion au Parlement, prévoit, en son article 23, d’habiliter le Gouvernement à adopter par ordonnance une refonte des autorités de concurrence.

Caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce

La caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce en cours au jour du jugement d’ouverture s’applique aux séquestres conventionnels.

Société civile : perte de la qualité d’associé après retrait

La Cour de cassation considère que la perte de la qualité d’associé ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux.

Dépassement de la durée de la période d’observation : pas de sanction

Aucun texte ne sanctionne le dépassement des délais de la période d’observation ni sa prolongation exceptionnelle en l’absence de demande du procureur de la République.

Rapport annuel 2007 de l’AMF

Michel Prada, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a présenté, le 11 juin 2008, le rapport annuel 2007.

Fusion : pas de transmission automatique des contrats de franchise

La transmission du contrat de franchise suppose l’accord du franchisé.