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Article
Une loi sur les petites entreprises pour l’Europe
Une loi sur les petites entreprises pour l’Europe
La Commission européenne a présenté, le 25 juin 2008, la loi sur les petites entreprises pour l’Europe, qui repose sur dix principes directeurs, et propose des mesures à mettre en œuvre tant par la Commission que par les États membres.
par A. Lienhardle 26 juin 2008
La loi européenne sur les petites entreprises énonce dix principes qui devraient être adoptés au plus haut niveau politique ainsi que des mesures concrètes qui faciliteront la vie des petites entreprises. Après avoir consulté les entreprises et leurs représentants, la Commission européenne a également décidé de proposer de nouvelles mesures législatives dans quatre domaines qui concernent plus particulièrement les PME :
- un nouveau règlement général d’exemption par catégorie portant sur les aides d’État simplifiera les procédures et réduira les coûts. Il accroîtra l’intensité de l’aide en faveur des PME et permettra à celles-ci de bénéficier plus facilement d’aides en matière de formation, de recherche et développement, de protection environnementale ainsi que d’autres types de soutien ;
- un nouveau statut de société privée européenne permettra la création d’une société privée européenne (SPE) qui fonctionnera selon les mêmes principes uniformes dans tous les États membres. Ce statut a été conçu pour alléger les obligations très contraignantes auxquelles font actuellement face les PME...
