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Article
Ordonnance de refonte des autorités de concurrence
Ordonnance de refonte des autorités de concurrence
Le projet de loi de modernisation de l’économie, actuellement en discussion au Parlement, prévoit, en son article 23, d’habiliter le Gouvernement à adopter par ordonnance une refonte des autorités de concurrence.
par A. Lienhardle 25 juin 2008
L’avant-projet de ce texte est mis en ligne sur le site de la DGCCRF en vue de recueillir toute observation.
Les...
