- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Fusion : pas de transmission automatique des contrats de franchise
Fusion : pas de transmission automatique des contrats de franchise
La transmission du contrat de franchise suppose l’accord du franchisé.
par A. Lienhardle 12 juin 2008
Avec le vraisemblable revirement de la chambre commerciale relatif au sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société créancière (Com. 8 nov. 2005, Bull. civ. IV, n° 219 ; D. 2005. AJ. 2875, obs. A. Lienhard 
; Rev. sociétés 2006. 58, note Coquelet ; RTD com. 2006. 145, obs. Le Cannu ), sans doute l’intuitus personae n’est-il plus un obstacle absolu à la transmission automatique d’un contrat en cas de fusion-absorption par le seul effet de la règle de transmission universelle du patrimoine à la société bénéficiaire de l’opération (M. Dubertret, L’intuitus personae dans les fusions, Rev. sociétés 2006. 721 ).
Mais, quoiqu’il en soit, les contrats de distribution commerciale demeurent le terrain d’élection de l’exception d’intransmissibilité pour cause d’intuitus personae, comme la...
