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Article
Fusion : pas de transmission automatique des contrats de franchise
Fusion : pas de transmission automatique des contrats de franchise
La transmission du contrat de franchise suppose l’accord du franchisé.
par A. Lienhardle 12 juin 2008
Avec le vraisemblable revirement de la chambre commerciale relatif au sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société créancière (Com. 8 nov. 2005, Bull. civ. IV, n° 219 ; D. 2005. AJ. 2875, obs. A. Lienhard 
; Rev. sociétés 2006. 58, note Coquelet ; RTD com. 2006. 145, obs. Le Cannu ), sans doute l’intuitus personae n’est-il plus un obstacle absolu à la transmission automatique d’un contrat en cas de fusion-absorption par le seul effet de la règle de transmission universelle du patrimoine à la société bénéficiaire de l’opération (M. Dubertret, L’intuitus personae dans les fusions, Rev. sociétés 2006. 721 ).
Mais, quoiqu’il en soit, les contrats de distribution commerciale demeurent le terrain d’élection de l’exception d’intransmissibilité pour cause d’intuitus personae, comme la...
