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Article
Caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce
Caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce
La caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce en cours au jour du jugement d’ouverture s’applique aux séquestres conventionnels.
par A. Lienhardle 25 juin 2008
Comme le rappelle ici, au début de son solide argumentaire, le jugement du tribunal de grande instance de Paris, l’article R. 622-19 du code de commerce, issu de l’article 94 du décret du 28 décembre 2005, modifié par le décret du 27 juillet 2006, relatif à la réforme des saisies immobilières, prévoit désormais que, conformément au II de l’article L. 622-21, les procédures de distribution du...
