A. Lienhard

Société en liquidation judiciaire : taxe sur la valeur vénale des immeubles

Les sociétés en liquidation judiciaire, bien que dessaisies, restent redevables de cette taxe.

Transformation en SAS : publication du rapport du commissaire aux comptes

Seul le rapport du commissaire aux comptes prévu à l’article L. 225-244 du code de commerce doit être établi en cas de transformation d’une société anonyme en société par actions simplifiée.

Cession « Dailly » : admission de la créance du cessionnaire à la procédure collective du cédant

L’autorité de la chose jugée de la décision d’admission de la créance du cessionnaire au passif du cédant ne fait pas obstacle à ce que le débiteur cédé puisse opposer au cessionnaire l’exception d’inexécution de son obligation par le cédant.

Clause de réserve de propriété : valeur des marchandises reprises et solde du prix encore dû

Ce solde doit s’entendre de la fraction du prix convenu entre les parties demeurée impayée, indépendamment d’une éventuelle déclaration de créance.

Action paulienne : paiements effectués en phase de conciliation

Seuls sont attaquables par la voie de l’action paulienne les paiements effectués par des moyens inhabituels.

Sauvegarde des entreprises : projet d’ordonnance

Le Gouvernement vient de diffuser un projet d’ordonnance portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficulté.

Franchissement de seuils et action de concert : affaire Eiffage-Sacyr

La cour d’appel de Paris approuve l’AMF dans son approche de la notion d’action de concert. Mais elle annule l’injonction faite à Sacyr de déposer un projet d’OPA.

Déclaration des créances : contrat à exécution successive

La cour d’appel de Versailles fait application du nouvel article L. 622-24, alinéa 5, du code de commerce, en cas de créance résultant d’un contrat à exécution successive.

Déclaration des créances : identité du fait générateur avant et après 2005

La cour d’appel de Versailles estime que la modification de terminologie par la loi de 2005 n’a pas d’incidence quant au critère permettant de distinguer les créances antérieures au jugement d’ouverture.

Affaire EADS : notification de griefs par l’AMF

L’Autorité des marchés financiers a diffusé, le 1^er avril, un communiqué à la suite de la réunion de son Collège, la veille.