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Article
Cession « Dailly » : admission de la créance du cessionnaire à la procédure collective du cédant
Cession « Dailly » : admission de la créance du cessionnaire à la procédure collective du cédant
L’autorité de la chose jugée de la décision d’admission de la créance du cessionnaire au passif du cédant ne fait pas obstacle à ce que le débiteur cédé puisse opposer au cessionnaire l’exception d’inexécution de son obligation par le cédant.
par A. Lienhardle 9 avril 2008
Il est admis en jurisprudence qu’en raison de la solidarité entre le cédant et le débiteur cédé envers le cessionnaire (art. L. 313-24, al. 2, c. mon. fin.) la décision d’admission de la créance cédée au passif de la...
