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Article
Société en liquidation judiciaire : taxe sur la valeur vénale des immeubles
Société en liquidation judiciaire : taxe sur la valeur vénale des immeubles
Les sociétés en liquidation judiciaire, bien que dessaisies, restent redevables de cette taxe.
par A. Lienhardle 17 avril 2008
Raisonnement imparable : le dessaisissement, qui frappe tout débiteur en liquidation judiciaire, personnes physiques comme personnes morales, n’entraîne nulle déchéance du droit de propriété, qui ferait disparaître, pour ces dernières, le fait générateur de la taxe sur la...
