A. Lienhard

Sauvegarde des entreprises : bientôt la réforme

Les grandes lignes de la réforme du droit des entreprises en difficulté prévue pour le printemps prochain commencent à se dessiner.

Clôture de la liquidation : représentation de la société

Après clôture de la liquidation, seul un mandataire ad hoc peut représenter la société.

Liquidation judiciaire : clôture pour insuffisance d’actif sous la loi de 2005

La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif répond aux mêmes conditions sous la loi du 26 juillet 2005 que sous celle du 25 janvier 1985.

Déclaration de créance : préposé nommé par le directoire

Le directoire a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances.

Admission des créances : recours contre une décision d’incompétence

Sous la loi de 1985, le recours ouvert à l’encontre des décisions du juge-commissaire statuant sur l’admission des créances, y compris lorsque cette juridiction, faisant application d’une clause compromissoire, se déclare incompétente, était l’appel.

Reconnaissance des trusts en France : précision ministérielle

Une réponse ministérielle apparaît peu favorable à la ratification de la Convention de La Haye du 1^er juillet 1985.

AMF : rapport 2007 sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne

L’AMF a publié, le 24 janvier 2008, son rapport 2008 sur le gouvernement d’entreprise et les procédures de contrôle interne des sociétés faisant appel public à l’épargne.

Nouvelle réglementation du crédit à la consommation en Europe

Le Parlement européen a adopté, le 16 janvier, une directive sur le crédit aux consommateurs qui va ouvrir le marché européen des prêts à la consommation.

Bail commercial : clause résolutoire acquise avant le jugement d’ouverture

La Cour de cassation rappelle les conditions auxquelles échappe à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles le bail résilié avant le jugement d’ouverture, par l’effet d’une clause résolutoire de plein droit.

Extinction de créance et rétractation d’une ordonnance de référé

L’extinction de la créance, irrégulièrement déclarée à la procédure d’une SCI, ne permet pas de faire rétracter l’ordonnance de référé antérieure ayant condamné celle-ci au paiement d’une provision.