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Article
Admission des créances : recours contre une décision d’incompétence
Admission des créances : recours contre une décision d’incompétence
Sous la loi de 1985, le recours ouvert à l’encontre des décisions du juge-commissaire statuant sur l’admission des créances, y compris lorsque cette juridiction, faisant application d’une clause compromissoire, se déclare incompétente, était l’appel.
par A. Lienhardle 31 janvier 2008
La question de la compétence du juge-commissaire en présence d’une clause compromissoire est réglée depuis 2004, par une solution de principe satisfaisante : « Lorsque l’instance arbitrale n’est pas en cours au jour du jugement d’ouverture, le juge-commissaire, saisi d’une contestation et devant lequel est invoquée une clause compromissoire, doit, après avoir, le cas échéant, vérifié la régularité de la déclaration de créance, se déclarer incompétent à moins que la convention d’arbitrage ne soit manifestement nulle ou inapplicable » (Com. 2 juin 2004, D. 2004. AJ. 1732, obs. A. Lienhard, et Pan. 384, obs. Clay 
; RTD com. 2004. 439, obs. Loquin , et 808, obs. Martin-Serf ). Cet arrêt du 22 janvier 2008 ne la remet nullement en cause, qui aborde une autre question, dérivée, celle de la juridiction compétente pour connaître du recours contre la décision d’incompétence du juge-commissaire au profit d’une juridiction arbitrale.
Sur ce point, les textes ne sont pas d’une grande clarté, ce qui explique sûrement la cassation ici prononcée sous le visa de l’article 102, alinéa 1er, alors encore applicable (aujourd’hui abrogé, mais seulement, en raison de sa nature, depuis le décret du 25 mars 2007, relatif à la partie réglementaire du code de commerce, mais...
