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Bail commercial : clause résolutoire acquise avant le jugement d’ouverture

La Cour de cassation rappelle les conditions auxquelles échappe à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles le bail résilié avant le jugement d’ouverture, par l’effet d’une clause résolutoire de plein droit.

par A. Lienhardle 21 janvier 2008

Cette décision de la troisième chambre civile est tout à fait conforme à sa jurisprudence, qu’elle partage d’ailleurs sans divergence sur ce point avec la chambre commerciale, et qu’illustrent de nombreuses décisions : seul échappe à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles le bail résilié avant le jugement d’ouverture, par l’effet d’une clause résolutoire de plein droit, ce qui suppose...

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