Extinction de créance et rétractation d’une ordonnance de référé

L’extinction de la créance, conséquence, avant la réforme du 26 juillet 2005, de l’irrégularité de la déclaration à la procédure collective du débiteur, n’est donc pas une de ces « circonstances nouvelles » auxquelles l’alinéa 2 de l’article 488 du code de procédure civile (comme a rebaptisé le NCPC la loi de simplification du droit du 20 déc. 2007) subordonne la possibilité, offerte au juge des référés, de modifier ou de rapporter une ordonnance de référé. Solution posée dans l’hypothèse d’une société civile immobilière condamnée au paiement d’une provision, par deux ordonnances...