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Article
Clôture de la liquidation : représentation de la société
Clôture de la liquidation : représentation de la société
Après clôture de la liquidation, seul un mandataire ad hoc peut représenter la société.
par A. Lienhardle 5 février 2008
Dès lors qu’une action engagée par la société a été poursuivie après la clôture des opérations de liquidation, la personnalité morale subsiste jusqu’à la liquidation définitive des droits sociaux. Se pose alors la question de la personne...
