Liquidation judiciaire : clôture pour insuffisance d’actif sous la loi de 2005

Le message général à retenir de cet arrêt du 22 janvier 2008 est le suivant : la clôture de la liquidation judiciaire répond aux mêmes conditions sous la loi du 26 juillet 2005 que sous celle du 25 janvier 1985. Rien de surprenant dès lors que les termes des anciens articles L. 622-9 du code de commerce et 152-1 du décret du 27 décembre 1985, concernant cette clôture, quoique dans un contexte différent, se retrouvent tels quels dans les actuels articles L. 643-9 et R. 643-16 du code de commerce. Si bien que, ne serait le visa de ces dispositions issues de la réforme de 2005, appliquées logiquement en l’espèce, par la cour d’appel, en septembre 2006, à une liquidation judiciaire ouverte en 1996 puisqu’elles sont applicables aux procédures en cours dès le 27 juillet 2005, la décision aurait tout aussi bien pu intervenir...