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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Position de l’AMF relative aux Equity Lines et aux PACEO

L’AMF publie une position relative aux Equity Lines et aux Programmes d’Augmentation de Capital par Exercice d’Options.

Etablissement des listes d’initiés par les émetteurs d’instruments financiers

L’AMF modifie sa position à compter du 1er novembre 2007.

Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

La garde des Sceaux a présenté, au conseil des ministres du 14 novembre, un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.

Société civile : validité du cautionnement d’une dette d’un associé

Le cautionnement donné par une société n’est valable que s’il entre directement dans son objet social ou s’il existe une communauté d’intérêts entre cette société et la personne cautionnée ou encore s’il résulte du consentement unanime des associés.

Interversion des prescriptions résultant de l’admission d’une créance

La décision d’admission des créances, devenue irrévocable, est opposable au codébiteur solidaire tant en ce qui concerne l’existence et le montant des créances que la substitution de la prescription trentenaire à la prescription originaire.

Poursuite par un mandataire ad hoc des actions engagées par un organe de la procédure

La décision désignant sur requête un mandataire de justice à l’effet de poursuivre les instances en cours lorsque les organes de la procédure ont cessé leurs fonctions ne peut être attaquée, s’agissant d’un intéressé, que par le recours en rétractation.

Mandataire judiciaire : prescription de l’action disciplinaire

Le point de départ du délai de dix ans de l’action disciplinaire ne peut être retardé au jour de la révélation du manquement.

AMF : charte de conduite d’une mission de contrôle sur place

L’AMF publie une charte de conduite des contrôles qu’elle est amenée à effectuer, dans l’exercice de sa mission de protection de l’épargne, chez les prestataires de services d’investissement.

Dissolution d’une société par l’arrivée du terme

En l’absence de toute prorogation expresse ou tacite de sa durée, une société est dissoute par l’arrivée de son terme.

Créances des communes : déclaration et discussion

Seul le comptable a qualité pour répondre à la lettre de contestation adressée par le mandataire judiciaire.