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Article
Créances des communes : déclaration et discussion
Créances des communes : déclaration et discussion
Seul le comptable a qualité pour répondre à la lettre de contestation adressée par le mandataire judiciaire.
par A. Lienhardle 5 novembre 2007
La solution est logique, compte tenu de la jurisprudence qui a reconnu au comptable le pouvoir, exclusif et légal, de déclarer les créances des communes (Com. 29 avr. 2003, Bull. civ. IV, n° 66 ; D. 2003. AJ. 1365 
; RTD com. 2003. 819, obs. Martin-Serf ; 12 juin 2001, Bull. civ. IV, n° 116 ; D. 2001. AJ. 2199, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2001. 972,...
