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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Droit de préférence : notification du projet, nullité de la cession

Après avoir jugé la notification au bénéficiaire faite de mauvaise foi, le tribunal de commerce de Paris a annulé une cession d’une participations effectuée en violation d’un pacte de préférence.

Fusion-absorption : sort de la garantie de passif

La Cour de cassation admet que la garantie de passif est de plein droit transmise à la société absorbante.

Commissaires aux comptes : manquement aux obligations déontologiques

La Cour de cassation valide un relèvement prononcé en raison d’un manquement d’un commissaires aux comptes à ses obligations déontologiques.

Le contrat de société n’est pas un contrat en cours

La Cour de cassation refuse de considérer que l’article 1860 du code civil aurait été implicitement abrogé par la loi du 25 janvier 1985.

Cession de titres de sociétés commerciales : compétence commerciale

Les litiges nés à l’occasion d’une cession de titres d’une société commerciale relèvent de la compétence du tribunal de commerce.

Franchissement de seuil et action de concert : pouvoir du bureau de l’assemblée (suite)

La Cour d’appel de Versailles confirme la décision du tribunal de commerce de Nanterre dans l’affaire Eiffage.

Liquidation amiable : clôture prématurée fautive

La liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu’au terme des procédures en cours, être garanties par une provision.

SCP de notaires : estimation des parts sociales en cas de retrait

L’estimation des parts s’opère au jour de la publication de l’arrêté ministériel acceptant le retrait. Il appartient au seul expert désigné de procéder à cette évaluation, sans que le juge puisse y procéder lui même.

Créance de restitution née après le jugement d’ouverture

La troisième chambre civile rectifie un arrêt du 28 mars 2007 entaché d’une erreur matérielle.

Premières décisions de la Cour de cassation sur la procédure de sauvegarde

Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde doivent être appréciées au jour où il est procédé à cette ouverture.