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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Révocation abusive : caractérisation de la faute et du préjudice

La Cour de cassation témoigne, par cet arrêt, de sa volonté de contrôler la faute caractérisant la révocation au mépris du principe du contradictoire ainsi que l’existence d’un préjudice distinct.

Analyse financière indépendante : modifications du règlement général de l’AMF

Les modifications homologuées par l’arrêté du 4 mai 2007 concernent l’analyse financière indépendante et le mécanisme de la commission de courtage à facturation partagée.

Commissaire aux comptes : informations relatives aux exercices précédents

Un arrêté du 7 mai 2007 homologue la norme d’exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents.

Crédit à la consommation : nouveaux modèles types

Un arrêté du 14 mai 2007 abroge l’arrêté du 19 décembre 2006, critiqué, qui devait entrer en vigueur prochainement.

Modifications du règlement général de l’AMF

Les modifications portent principalement sur la modernisation de la réglementation des dépositaires d’OPC, la mise en place du régime des OPCI et l’analyse financière indépendante.

Le jugement d’ouverture paralyse l’exercice du retrait litigieux

Le jugement de liquidation judiciaire, emportant de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement, proscrit l’exercice du retrait litigieux par le débiteur soumis à la procédure collective.

Désignation de plusieurs commissaires à l’exécution du plan

Lorsque le tribunal désigne plusieurs commissaires à l’exécution du plan, chacun d’eux se trouve investi de la totalité des pouvoirs dévolus par la loi à cet organe, lequel ne représente pas le débiteur, et a la capacité de les exercer seul.

Résolution du plan de continuation : sort des remises

La résolution du plan anéantit rétroactivement les délais et remises acceptés lors de son adoption. Les remises, accordées en dehors de toute négociation contractuelle étrangère au plan, ne sont définitivement acquises au débiteur qu’après versement, au terme fixé de la dernière échéance prévue par le plan.

Cession d’un droit au bail en liquidation judiciaire

La cession du droit au bail dont un débiteur en liquidation judiciaire est titulaire suppose l’autorisation préalable du juge-commissaire.

Déclaration de créance du créancier relevé de forclusion

Le créancier défaillant doit déclarer sa créance dans le délai préfix de l’action en relevé de forclusion.