A. Lienhard

Exception de nullité d’une assemblée et partage amiable d’une société

Deux solutions dans cet arrêt : d’une part, l’exception de nullité est perpétuelle ; d’autre part, le partage amiable requiert le consentement unanime des parties.

AMF : respect du domicile ; sanction du dirigeant d’un émetteur

Une personne physique peut être sanctionnée au titre des manquements, commis par elle, en tant que dirigeant de la société émettrice.

Compétence en cas d’acquiescement à la demande de revendication

Le juge-commissaire ne statue sur l’action en revendication qu’en cas de refus ou d’absence de réponse du mandataire de justice.

Vente de gré à gré : appel-nullité pour excès de pouvoir

La Chambre commerciale donne un exemple d’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité.

Poursuites contre un associé d’une SCI objet d’une procédure collective

La Cour de cassation se prononce sur l’hypothèse de l’associé, poursuivi subsidiairement, objet d’une procédure collective.

Limitation à quinze ans des mesures de faillite personnelle

La Cour de cassation donne une nouvelle illustration des effets de cette limitation s’agissant d’une mesure de vingt ans prononcée avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Plan de cession : portée de l’interdiction de licencier

La clause du plan de cession interdisant les licenciements ne peut concerner que les licenciements prononcés pour motif économique.

Poursuites contres les associés d’une SCI en liquidation judiciaire

La déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser.

Transposition de la directive « MIF » par l’AMF

Cette transposition résulte de l’homologation de modifications par l’AMF de son règlement général.

Commissaires aux comptes : prescription applicable aux missions légales

Le délai de prescription de trois ans régit les actions engagées à l’encontre des commissaires aux comptes à l’occasion de toute mission légale de contrôle.