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Article
Plan de cession : portée de l’interdiction de licencier
Plan de cession : portée de l’interdiction de licencier
La clause du plan de cession interdisant les licenciements ne peut concerner que les licenciements prononcés pour motif économique.
par A. Lienhardle 24 mai 2007
La solution s’impose, qui procède autant des textes que du bon sens.
Qu’il s’agisse de l’ancien article L. 621-64, en cause dans cette affaire, relatif au plan de redressement (vocable générique, à l’époque, couvrant plan de continuation et plan...
