Accueil
Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Actualisation des textes d’application de l’AMF

L´Autorité des marchés financiers vient d´actualiser les textes pris pour l’application de son règlement général.

Adaptation du programme de clémence du Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence est la première autorité nationale de concurrence à adapter son programme de clémence au programme modèle européen.

Transposition de la directive « marchés d’instruments financiers »

Une ordonnance du 12 avril 2007 transpose la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative aux marchés d’instruments financiers.

Pourvoi contre une décision refusant d’ordonner une mesure d’instruction

Le refus d’ordonner une mesure d’instruction, relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, ne saurait, fût il fondé sur des motifs erronés, constituer un excès de pouvoir.

Nullité d’une délibération adoptant une clause statutaire illicite

L’article 1844-10, alinéa 2, du Code civil est sans application aux irrégularités affectant les actes ou délibérations des organes de la société.

Commissaire aux comptes : procédures de contrôle interne

La norme d’exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président - est homologuée.

Résolution du plan de continuation : admission des créances

La Cour de cassation précise le régime de l’admission des créances d’un créancier admis au redressement judiciaire ayant procédé à une nouvelle déclaration à la liquidation judiciaire consécutive à la résolution.

Créance de restitution née après le jugement d’ouverture

La troisième Chambre civile applique la jurisprudence relative au caractère prioritaire des créances de restitution nées après le jugement d’ouverture, sous le visa de l’ancienne loi, tout en énonçant la règle nouvelle issue de la loi du 26 juillet 2005.

Organisme social : conditions de l’admission à titre définitif

La Cour de cassation rappelle, dans deux arrêts complémentaires, les conditions strictes de l’admission provisonnelle puis définitive des créances fiscales et sociales.

Le Code de commerce reçoit enfin sa partie réglementaire

La partie réglementaire est publiée en annexe à un décret du 25 mars 2007.