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Article
Transposition de la directive « marchés d’instruments financiers »
Transposition de la directive « marchés d’instruments financiers »
Une ordonnance du 12 avril 2007 transpose la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative aux marchés d’instruments financiers.
par A. Lienhardle 16 avril 2007
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi d’habilitation du 20 février 2007, vise, par la transposition de la directive « MIF » à créer les conditions de la concurrence dans le secteur de la négociation des instruments financiers. Rappelons que la cette directive abroge et remplace la directive 93/22/CEE concernant les services d’investissement en valeurs mobilières (dite directive « DSI »). En vue d’unifier le marché intérieur des services financiers dans le cadre du plan d’action pour les services financiers, la directive MIF crée une concurrence entre plates-formes de négociation, en modernisant le cadre des marchés réglementés, ainsi...
