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Article
Organisme social : conditions de l’admission à titre définitif
Organisme social : conditions de l’admission à titre définitif
La Cour de cassation rappelle, dans deux arrêts complémentaires, les conditions strictes de l’admission provisonnelle puis définitive des créances fiscales et sociales.
par A. Lienhardle 4 avril 2007
Rendus entre les mêmes parties dans la même procédure, ces deux arrêts du 27 mars 2007 doivent être présentés conjointement. La Cour de cassation y rappelle l’impératif formalisme auquel est subordonné le mécanisme dérogatoire d’admission provisionnelle dont bénéficient notamment le Trésor public et les URSSAF, une de ces dernières en cause dans ces affaires.
C’est sur la capacité de ces créanciers publics et parapublics à émettre un titre exécutoire dans le délai légalement imparti que repose la procédure en deux temps, autorisant d’abord l’admission à titre provisionnel puis l’établissement définitif de la créance dans le délai donné par le...
