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Article
Créance de restitution née après le jugement d’ouverture
Créance de restitution née après le jugement d’ouverture
La troisième Chambre civile applique la jurisprudence relative au caractère prioritaire des créances de restitution nées après le jugement d’ouverture, sous le visa de l’ancienne loi, tout en énonçant la règle nouvelle issue de la loi du 26 juillet 2005.
par A. Lienhardle 5 avril 2007
Compliqué et bizarre, voilà l’impression qui se dégage de cet arrêt. Mais, comme il ne s’agit de toute évidence que d’une décision d’espèce rendue par la formation immobilière de la Cour de cassation, sans doute ne faut-il pas trop se poser de questions. Quoi qu’il en soit, les faits doivent être démêlés pour essayer d’y voir plus clair.
Aussi résumé que possible donc : un arrêt avait prononcé avant la mise en liquidation judiciaire d’une SCI la vente à des copropriétaires de neuf appartements pour cause de dol, et condamné le notaire rédacteur de l’acte à restituer le prix aux acquéreurs. Toujours avant le prononcé de la liquidation judiciaire, l’assurance du notaire et sa filiale de crédit immobilier ont conclu avec ces derniers un protocole...
