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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Commissaires aux comptes et expert-comptable complices d’escroquerie

Deux arrêts de la Chambre criminelle donnent des exemples de condamnation d’un expert-comptable et de deux commissaires aux comptes pour complicité d’escroquerie.

Sauvegarde des entreprises : remises de dettes des créanciers publics

La publication du décret d’application de l’article L. 626-6 du Code de commerce va permettre aux créanciers fiscaux et sociaux d’accorder des remises en cas de conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire.

Commissaires aux comptes : modifications réglementaires

Un décret du 9 février 2007 modifie le décret du 12 août 1969 relatif à l’organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

Capital social variable: mention statutaire du capital maximal

La clause de variabilité du capital insérée dans les statuts d’une société doit mentionner le montant du capital maximal autorisé.

La nomination d’un administrateur provisoire reste exceptionnelle

La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle ci d’un péril imminent.

AMF : pas de contradiction au stade de l’enquête préalable

Le principe de la contradiction est sans application aux enquêtes, préalables à la notification des griefs, auxquelles le secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers peut décider de procéder.

Le pacte de préférence résiste aux procédures collectives

Deux arrêts du 13 février 2007 montrent le respect dont témoigne la Cour de cassation à l’égard des pactes de préférence, qu’ils soient stipulés dans un contrat cédé au cessionnaire, en cas de plan de cession, ou qu’ils bénéficient à un tiers en cas de réalisation de l’actif.

Paiement par compensation provoquée en période suspecte

La compensation légale, en période suspecte, ne constitue pas un mode de paiement anormal tombant sous le coup de la nullité de droit. Mais il en va différemment lorsque la compensation est provoquée.

Résolution du plan de continuation: régularité de la première déclaration de créance

En l’absence de décision du juge de la première procédure collective sur la créance déclarée, le juge de la seconde procédure ouverte après résolution du plan doit statuer sur la régularité de la déclaration effectuée dans la première procédure collective.

Commissaires aux comptes : domaine de la prescription triennale

L’action en responsabilité pour contribution à la diminution de l’actif ou à l’aggravation du passif du débiteur exercée par les organes de la procédure collective contre le commissaire aux comptes de la société se prescrit par trois ans.