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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Apport partiel d’actif soumis : solidarité entre société apporteuse et société bénéficiaire

Dans le cas d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions, la société apporteuse reste, sauf dérogation prévue à l’article L. 236-21 du Code de commerce, solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes transmises à cette dernière.

Interversion des prescriptions résultant de l’admission d’une créance

L’admission au passif entraîne la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale, et cette interversion des prescriptions est opposable à la caution.

Quand les dividendes deviennent des fruits ou des revenus de biens propres

Les bénéfices réalisés par une société ne deviennent des fruits ou des revenus de biens propres, susceptibles de constituer des acquêts de communauté, que lorsqu’ils sont attribués sous forme de dividendes.

Sociétés civiles : point de départ de la prescription de l’action contre les associés

La publication du jugement de la liquidation judiciaire de la société civile au BODACC constitue le point de départ de la prescription de l’action visée par l’article 1859 du Code civil.

Sauvegarde des entreprises : dispositions transitoires relatives au comblement de passif

L’ancien article L. 624-3 du Code de commerce demeure applicable pour condamner les dirigeants au paiement de l’insuffisance d’actif d’une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective ouverte antérieurement au 1er janvier 2006.

Sauvegarde des entreprises : dispositions transitoires relatives à l’interdiction de gérer

Pour les procédures collectives en cours au 1er janvier 2006, il est toujours possible de prononcer une mesure d’interdiction de gérer pour omission de déclarer la cessation de paiement dans les quinze jours.

Sociétés par actions simplifiées : la fusion-absorption est traitée comme la transformation

La Cour de cassation considère que la fusion-absorption d’une société par une société par actions simplifiée suppose une décision à l’unanimité.

Tierce opposition de l’associé au jugement de liquidation judiciaire d’une SCI

Le droit effectif au juge implique que l’associé d’une SCI, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition à l’encontre du jugement ouvrant la liquidation judiciaire de la SCI.

La garantie autonome dans la procédure collective

La Cour de cassation se prononce sur la date de naissance de la créance de recours du garant contre le donneur d’ordre, et sur la portée du caractère autonome quant à la possibilité d’invoquer la compensation.

Nullité facultative des avis à tiers détenteurs délivrés en période suspecte

Un jugement du Tribunal de commerce de Bobigny illustre certaines difficultés soulevées par le nouvel article L. 632-2 du Code de commerce.