A. Lienhard

Portée de l’interruption de la prescription de l’action en paiement de l’insuffisance d’actif

L’action en paiement de l’insuffisance d’actif engagée dans le délai légal contre un dirigeant n’interrompt pas la prescription à l’égard des autres dirigeants, qu’ils soient de droit ou de fait.

L’état liquidatif de communauté confronté aux nullités de la période suspecte

L’état liquidatif de communauté n’échappe pas aux nullités des actes accomplis pendant la période suspecte, même si cet acte contient des dispositions relatives aux créances alimentaires ou de prestations compensatoires.

Participation et actionnariat salarié : dispositions de droit des sociétés après adoption du projet par le Sénat

Les sénateurs ont adopté, le jeudi 9 novembre, en première lecture, le projet de loi, déjà voté par les députés.

Société européenne : publication du décret portant le «volet social»

Avec la publication du décret du 9 novembre 2006, le dispositif de réception de la société européenne en droit français est maintenant complet.

Représentation d’une société par un mandataire ad hoc lors de l’ouverture d’une procédure collective

Cet arrêt de la Chambre commerciale précise la portée de la mission légale du mandataire chargé de représenter une société frappée d’une mesure de contrôle judiciaire.

Pas d’analogie entre la vente d’immeuble et la rescision pour lésion

L’option exercée par le liquidateur en faveur de la restitution de l’immeuble ne suppose pas l’autorisation du juge-commissaire.

Régime des fusions des sociétés d’exercice libéral

Une réponse ministérelle rappelle que les SEL sont soumises au droit commun des fusions.

Rémunération du gérant de SARL : le respect des clauses statutaires s’impose

Le gérant révoqué ne peut s’adresser directement au tribunal pour voir fixer sa rémunération.

Poursuites préalables à l’assignation en redressement judiciaire

Le décret du 28 décembre 2005 n’exige plus l’indication, dans l’assignation, des procédures et voies d’exécution engagées pour le recouvrement de la créance. Mais l’existence de vaines poursuites préalables facilite la preuve de l’état de cessation des paiements.

Requalification d’un contrat de franchise en contrat de travail

La demande de requalification du contrat de franchise en un contrat de travail est une action strictement personnelle et exclusivement attachée à la personne de celui qui se prétend salarié, en sorte que cette action ne peut être exercée par les organes de la procédure collective du débiteur en liquidation judiciaire.