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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Contestation des créances : motivation de l’avis du mandataire judiciaire

L’avis donné au créancier dont la créance est en tout ou partie discutée, doit préciser l’objet de la contestation de la créance afin que le créancier puisse faire connaître ses explications sur les points contestés.

Responsabilité civile des dirigeants : faute intentionnelle d’une particulière gravité

Un arrêt de la Chambre commerciale permet de mieux cerner les contours jurisprudentiels de la faute séparable telle que l’a définie l’arrêt de principe du 20 mai 2003.

Rachat des parts sociales après refus d’agrément du cessionnaire pressenti

Un arrêt du 4 juillet 2006 illustre les difficultés pratiques pouvant résulter de l’obligation de racheter les parts sociales en cas de refus d’agrément du candidat à la cession de parts sociales de SARL.

Pas de dérogation au transfert des contrats de travail en cas de cession d’une unité de production

La clause de la convention de cession d’une entité économique autonome, qui ne prévoit que la reprise d’une partie des salariés, contraire aux dispositions d’ordre public de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, doit être réputée non écrite, sans qu’en soit affectée entre les parties la validité de la convention de cession.

Caractère facultatif de la liquidation judiciaire simplifiée

L’application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue par l’article L. 641-2, alinéa 2, du Code de commerce est une faculté dont le tribunal peut faire usage dès l’ouverture de la procédure.

Tierce opposition d’une caution contre l’ordonnance de relevé de forclusion

L’ordonnance relevant le créancier de la forclusion, décision rendue en matière de redressement et de liquidation judiciaire, est soumise aux dispositions spéciales régissant les procédures collectives.

Revendication par des coopérateurs viticulteurs des stocks de vins

La Cour de cassation, approuvant les juges du fond, admet la revendication par les coopérateurs de leurs stocks apportés à la coopérative.

Revendication : tempérament processuel au caractère obligatoire de la procédure préalable

Le juge-commissaire ne peut accueillir la requête en revendication lorsque le délai dont dispose le mandataire pour répondre à la demande présentée devant lui n’est pas expiré. Mais il peut statuer sur la requête dès lors que la cause d’irrecevabilité a disparu à la date où il statue.

Recours contre une décision de sanction pécuniaire prononcée contre un débiteur en liquidation judiciaire

Le caractère personnel de ces sanctions implique que leur contestation soit réservée à la personne qui en fait l’objet, même si elle se trouve en liquidation judiciaire.

Principe de la contradiction et sanction contre un associé coopérateur

N’est pas soumise au principe de la contradiction, la décision du conseil d’administration d’une société coopérative qui, appliquant les dispositions des statuts, fixe le montant des pénalités dues par l’associé coopérateur se retirant avant la fin de son engagement.