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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Qualité de tiers des associés s’agissant de former tierce opposition

La Cour de cassation considère que les associés d’une SCI, qui ont été représentés à l’instance par le gérant devenu liquidateur, ne sont pas recevables à former tierce opposition au jugement.

Régime d’une société coopérative constituée avant la loi du 24 juillet 1966

Une Caisse de Crédit mutuel, constituée le 15 janvier 1966, n’avait pas l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

Publication de la directive « contrôle légal des comptes »

La directive 2006/43 du Parlement européen et du Conseil, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, est publiée au Journal officiel du 9 juin.

Simplification des formalités de création d’entreprises

Un décret du 9 juin 2006 modifie le décret du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises.

Commissaires aux comptes : mission en co-commissariat

Saisi par un commissaire aux comptes d’une question relative au bon exercice d’une mission exercée en co-commissariat, le Haut conseil du commissariat aux comptes a rendu un avis.

Dissolution sans liquidation des EURL : sort des contrats intuitu personae

Sauf accord du cocontractant, un contrat conclu en considération de la personne d’une telle société unipersonnelle prend fin au plus tard par l’effet de la dissolution de celle-ci. Mais l’associé unique recueille les créances et les dettes antérieurement nées dans le patrimoine social au titre de ce contrat.

Possibilité pour le juge-commissaire de siéger dans la formation

Des réponses du Service de documentation et d’études de la Cour de cassation précisent, notamment, la portée du nouvel article L. 651-3 du Code de commerce.

Arrêt de l’exécution provisoire dans le décret du 28 décembre 2005

Le Service de documentation et d’études de la Cour de cassation est interrogé sur la portée de l’article 328 du décret de sauvegarde des entreprises.

Date d’effet d’une fusion-absorption entraînant la perte de la personnalité morale

La troisième chambre civile rend une décision apparemment conforme à la jurisprudence. Mais, en la matière, l’harmonie fait défaut entre les différentes décisions de la Cour de cassation.

La Cour de cassation précise le régime dérogatoire des créances alimentaires

Le créancier d’aliments qui déclare sa créance est soumis aux règles relatives à la procédure de déclaration et de vérification des créances, sans pour autant que la non-admission affecte ses droits de créancier d’aliments.