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Article
Date d’effet d’une fusion-absorption entraînant la perte de la personnalité morale
Date d’effet d’une fusion-absorption entraînant la perte de la personnalité morale
La troisième chambre civile rend une décision apparemment conforme à la jurisprudence. Mais, en la matière, l’harmonie fait défaut entre les différentes décisions de la Cour de cassation.
par A. Lienhardle 5 juillet 2006
C’est sur un terrain plutôt mouvant qu’intervient cet arrêt de la troisième chambre civile. Sans doute la solution s’inscrit-elle dans le sillage de la jurisprudence dominante, mais en la matière une impression de flotttement se dégage de la lecture comparée des décisions rendues par les différentes chambres de la Cour de cassation.
Quant à la date d’effet de la fusion, qui emporte perte de la personnalité morale, l’arrêt du 17 mai 2006 se fonde sur l’article L. 236-4, 2°, dont il fait une application indiscutable. Selon ce texte, la fusion prend effet, lorsqu’elle n’entraîne pas la création d’une ou plusieurs sociétés nouvelles, « à la...
