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Article
Régime d’une société coopérative constituée avant la loi du 24 juillet 1966
Régime d’une société coopérative constituée avant la loi du 24 juillet 1966
Une Caisse de Crédit mutuel, constituée le 15 janvier 1966, n’avait pas l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
par A. Lienhardle 5 juillet 2006
Autant qu’un conflit de normes, c’est un problème d’application de la loi dans le temps que tranche cet arrêt de la Chambre commerciale. Deux postulats sont à rappeler pour replacer la solution dans son contexte.
Premier principe : droit spécial et dérogatoire du droit commun, le régime coopératif, en particulier, la loi du 10 septembre 1947 prime la loi sur les sociétés commerciales en cas de conflit. Il en allait ainsi avant la loi du 24 juillet 1966 comme après, et bien sûr rien n’a changé avec la codification de cette dernière dans le livre II du code de commerce en 2000 (V. M. Hérail, Coopérative, Rép. sociétés Dalloz, sept. 2002, n° 50). En revanche, lorsque les deux corps de dispositions sont...
